Conditions générales
de vente et d’utilisation.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGV / CGU ») déterminent les règles d’accès, de navigation, d’utilisation et de souscription aux services proposés par la société NICECONCEPT SAS sur :

• Le site internet accessible à l’adresse : https://nicepadel.fr (et ses sous-domaines associés) ;

• L’application mobile pour joueurs « NicePadel » (iOS et Android) ;

• L’application mobile et le cockpit de gestion pour clubs « NicePadel Manager » (iOS, Android et Web).

Toute création de compte, réservation d'un court de padel, participation à un tournoi, inscription à un cours ou souscription d'un abonnement club implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES & IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les coordonnées complètes de l’éditeur sont :

• Dénomination sociale : NICECONCEPT

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Numéro SIREN : 988 252 441

• Numéro SIRET (siège social) : 988 252 441 00015

• Registre : Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE / INPI) le 20/06/2025 (Inscription Insee au 10/06/2025)

• Greffe d’immatriculation (RCS) : Greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon

• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR59 988 252 441

• Numéro EORI : FR988 252 441 00015

• Code NAF / APE : 47.91B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)

• Activité déclarée (NAF 2025) : Commerce de détail spécialisé d’autres produits d’épicerie et d’autres produits alimentaires n.c.a. (47.27H)

• Adresse postale du siège social : 120 Avenue Ernest Perrin, 84210 Althen-des-Paluds, France

• Courriel officiel de contact / Support : support@niceconcept.fr

• Directeur de la publication : Le Président de la société NICECONCEPT SAS

• Hébergeur des serveurs & bases de données : Google Cloud Platform / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande — Serveurs hébergés au sein de l’Union Européenne, certifiés ISO 27001 et conformes au RGPD).

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• « Plateforme » : L'ensemble des services numériques édités par NICECONCEPT SAS (site nicepadel.fr, applications mobiles Joueur et Manager, API de réservation).

• « Joueur » ou « Utilisateur » : Toute personne physique accédant à la Plateforme pour réserver des créneaux, rejoindre des parties de padel, participer à des tournois ou suivre des cours.

• « Club Partenaire » ou « Gérant » : Toute structure physique exploitante de terrains de padel (club privé, complexe omnisports, association affiliée FFT) utilisant NicePadel Manager pour piloter son planning, ses tournois, sa caisse bar/pro-shop et sa clientèle.

• « Réservation » : Contrat de service liant le Joueur et le Club Partenaire portant sur l'usage d'une piste de padel pour un créneau déterminé (60, 90 ou 120 minutes).

• « Partage de paiement (Split) » : Fonctionnalité automatisée fractionnant le tarif d'une piste entre les 4 joueurs de la session (ou 2 joueurs en format 1vs1/Duo).

• « Crédits Club » : Unité de valeur dématérialisée acquise par un Joueur auprès d’un Club Partenaire via la Plateforme, exclusivement dédiée au règlement des réservations dans ce club.

• « Espace JAP » : Module réservé aux Juges-Arbitres de Padel pour l'attribution des pistes, le tirage des tableaux et la saisie des scores en direct.

ARTICLE 3. NATURE DU SERVICE & RÔLE D'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE

NICECONCEPT SAS intervient en qualité d’intermédiaire technique et éditeur de solutions logicielles.

NICECONCEPT SAS n'est pas propriétaire des pistes de padel, n'exploite pas directement les infrastructures sportives et n'emploie pas les moniteurs ou arbitres.
Le contrat de mise à disposition des terrains de padel et d'enseignement sportif est conclu directement et exclusivement entre le Joueur et le Club Partenaire exploitant.

En conséquence : 1. Le Club Partenaire est seul responsable de l'entretien, de la conformité, de l'état d'éclairage des courts et de la sécurité des personnes au sein de son établissement. 2. Les règlements intérieurs de chaque club s'appliquent de plein droit aux Joueurs présents sur les pistes.

ARTICLE 4. SERVICES PROPOSÉS AUX JOUEURS

1. Recherche et réservation multi-durées : Sélection de pistes indoor/outdoor selon les créneaux disponibles configurés par le club (durées de 60, 90 ou 120 minutes).
2. Paiement unitaire ou partagé (Split) :
   • Paiement total : Le créateur de la partie s'acquitte de 100 % du montant du terrain et convie librement ses partenaires.
   • Partage automatique à 4 parts : Le coût total de la piste est divisé par 4 (ou par 2 en Duo). Chaque joueur dispose d'un délai imparti pour payer sa quote-part par carte bancaire ou crédits.
3. Traçabilité des parts et politique anti-impayés (Ardoises) : Si une ou plusieurs parts restent impayées à l'heure du match, le Club Partenaire conserve le droit légitime, selon ses règles internes : (i) de refuser l'accès à la piste, (ii) de débiter le créateur de la session du montant manquant, ou (iii) de relancer les joueurs débiteurs via lien de paiement sécurisé (par WhatsApp/SMS) et de bloquer leurs futures réservations jusqu'à apurement total de leur dette.
4. Matchmaking, Code Match & Radar « Ping » :
   • Génération automatique d'un code match à 5 chiffres et d'un lien d'invitation directe partageable sur WhatsApp.
   • Activation du radar « Ping » pour rechercher des partenaires disponibles de niveau compatible (1 à 10) aux alentours.
5. Pass d'accès QR Code : Badge numérique permettant l'enregistrement de l'arrivée du joueur à l'accueil du club ou sur les bornes compatibles.
6. Inscriptions aux Tournois & Cours : Inscription aux tournois homologués FFT ou internes (P25 à P1000, TMC, montées-descentes) et réservation de cours de coaching individuels ou collectifs (2 à 8 élèves par piste).

ARTICLE 5. SERVICES DÉDIÉS AUX CLUBS PARTENAIRES (B2B SaaS)

Les Clubs Partenaires bénéficient de la licence d’utilisation du progiciel NicePadel Manager incluant :

• Le planning temps réel multi-pistes tactile par tranches de 15 minutes ;

• La caisse enregistreuse tactile POS pour le bar, le snacking et le pro-shop (boissons, balles, textile, location de raquettes) avec clôtures X et Z ;

• L'Espace Juge-Arbitre (JAP) en bord de piste pour la saisie des scores et la gestion des poules ;

• Le CRM Fichier Joueurs 360°, le programme de fidélité et la gestion des droits du personnel (Administrateur, Manager, Accueil, Coach, Arbitre).

Note sur la domotique : L'ouverture automatisée des portes par pass QR/digicode et l'allumage automatique de l'éclairage des pistes sont soumis à la compatibilité de l'équipement matériel tiers installé par le club. NICECONCEPT ne saurait être tenue responsable des pannes électriques, coupures réseau ou défaillances de gâches électriques tierces.

ARTICLE 6. TARIFS, PAIEMENTS & SÉCURISATION

6.1. Prix

Les tarifs des pistes, tournois, cours et consommations au bar sont librement fixés par chaque Club Partenaire. Les prix sont indiqués sur la Plateforme en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

6.2. Prestataire de paiement agréé & Sécurité

Les règlements électroniques par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) sont exécutés via l'infrastructure sécurisée de notre Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé :
Stripe Technology Europe Limited (Établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande, réf. C187865).

Toutes les transactions sont chiffrées selon les normes de sécurité PCI-DSS et intègrent le protocole d'authentification forte 3D-Secure 2 (DSP2). NICECONCEPT SAS ne conserve à aucun moment les numéros complets de cartes bancaires des utilisateurs.

6.3. Portefeuille de crédits

Les crédits achetés pour un club spécifique constituent un titre de paiement prépayé affecté exclusivement à ce club. Ils ne peuvent être ni échangés contre des espèces, ni transférés à un autre club.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION & EXCLUSIONS LÉGALES

⚠️ EXCLUSION LÉGALE DU DROIT DE RÉTRACTATION (ACTIVITÉS DE LOISIRS À DATE DÉTERMINÉE)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet :
« Des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

En conséquence, toute réservation de terrain de padel, toute inscription à un tournoi à date fixée ou tout cours de coaching réservé pour un créneau déterminé est ferme, définitive et ne fait l’objet d’aucun droit de rétractation légal.

Exception pour les packs de crédits non entamés

Pour l'achat en ligne de packs de crédits club déconnectés d'une date d'exécution immédiate, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la transaction pour exercer son droit de rétractation, à la condition expresse qu'aucun crédit n'ait été utilisé.
L'exercice de ce droit s'effectue par notification par courriel à support@niceconcept.fr.

ARTICLE 8. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

8.1. Annulation par le Joueur

Les délais et conditions d'annulation d'un créneau sont fixés par le Club Partenaire d'accueil (ex: annulation sans frais possible jusqu'à 24h ou 12h avant le début de la session).

• Si l'annulation respecte les délais du club : le montant est recrédité sous forme de crédits club ou recrédité sur la carte bancaire d'origine.

• Si l'annulation intervient hors délai : la réservation est intégralement due et aucun remboursement n'est accordé.

8.2. Annulation par le Club ou Intempéries (Pistes extérieures non couvertes)

En cas d'impossibilité d'accès aux pistes imputable au Club Partenaire (dégât matériel, panne d'éclairage) ou en cas d'intempéries rendant la pratique dangereuse sur les courts extérieurs non couverts constatée par le club, le créneau est annulé sans pénalité et chaque joueur est intégralement recrédité de sa part.

ARTICLE 9. SANTÉ, APTITUDE PHYSIQUE ET ASSURANCE

1. Aptitude médicale : La pratique du padel requiert une condition physique adaptée. L'Utilisateur atteste être médicalement apte à la pratique du padel et posséder une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les activités sportives.
2. Exclusion de responsabilité corporelle : NICECONCEPT SAS ne saurait être tenue pour responsable d’accidents physiques, malaises, blessures ou traumatismes survenus sur les pistes ou dans l’enceinte des clubs partenaires.
3. Vols et effets personnels : NICECONCEPT SAS décline toute responsabilité pour la perte, la dégradation ou le vol d'effets personnels (raquettes, sacs, téléphones) au sein des complexes sportifs.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La société NICECONCEPT SAS s'engage à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

• Responsable du traitement : NICECONCEPT SAS, 120 Avenue Ernest Perrin, 84210 Althen-des-Paluds.

• Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone portable, niveau auto-évalué (1 à 10), historique de parties, données de facturation (via Stripe), logs de connexion et géolocalisation éphémère (pour le radar Ping).

• Finalités du traitement : Gestion des réservations, communication entre joueurs, sécurité des paiements, recouvrement des impayés, organisation des tournois et amélioration du service.

• Non-commercialisation : NICECONCEPT SAS ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des fins de prospection publicitaire tierce.

• Durée de conservation : Données de compte actives conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription (notamment 5 ans en matière civile, 10 ans pour les justificatifs comptables).

• Droits des Utilisateurs : Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.

Ces droits s'exercent par simple demande par courriel à : support@niceconcept.fr.
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (marque NicePadel, logos, graphismes, codes sources Dart/Flutter, bases de données, architecture des écrans, sons et textes) sont la propriété exclusive de NICECONCEPT SAS.
Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, extraction automatisée de données (scraping) ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION & JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. Réclamation préalable

En cas de contestation, l'Utilisateur doit adresser en priorité une réclamation amiable écrite au service client par courriel : support@niceconcept.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social :
NICECONCEPT SAS – Service Juridique – 120 Avenue Ernest Perrin, 84210 Althen-des-Paluds, France.

12.2. Médiation de la consommation (Consommateurs B2C)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur référent : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

• Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV / CGU sont exclusivement soumises au droit français.

• Pour les litiges avec des consommateurs (B2C) : Les tribunaux compétents sont ceux désignés selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

• Pour les litiges avec des professionnels et Clubs Partenaires (B2B) : TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE NICECONCEPT SAS (TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.